Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 1 février 2016

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MIX Coworking et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

– Inscription à un atelier
– Location de salle de réunion
– Location de bureaux*
– Adhésion au coworking et temps de présence

Toute prestation accomplie par Melchior Coworking implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un Contrat de service vaut à cet effet acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

* La location de bureaux fixes répond également à des conditions spécifiques précisées dans le contrat réalisé.

Clause n° 2 : Résiliation des services

• Réservation de salles : Toute annulation éventuelle devra être effectuée au plus tard 12 heures avant le début de période de location concernée.

• Salle de réunion avec devis ou privatisation des lieux : En cas d’annulation, 30% de la commande sont facturées. La date peut être décalée sans frais en fonction des disponibilités de la salle (jusqu’à 24 heures ouvrées avant le début de la réservation).

• Bureau privé / fermé : Toute résiliation de location de bureau fixe demande un préavis de 2 mois et de 1 mois si le bureau est partagé .

• Ateliers : Toute annulation à un atelier ne sera pas remboursable.
En cas de maladie ou contrainte grave, il sera possible de reporter votre inscription à un autre atelier organisé en prenant contact directement avec l’équipe de Melchior Coworking .

• Résiliation par préavis d’un contrat Coworking - Forfait Flexible ou Forfait Open - ou d’un contrat Bureau Fermé

Le contrat pourra être résilié, à l'issue de la durée minimale du Contrat, à tout moment par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception (ou par email avec réponse accusant réception) et moyennant un préavis minimum comme prévu dans les Conditions Particulières.

Résiliation « FIN DE MOIS » : toute résiliation fonctionne en mois révolus.
Exemple : si le contrat prévois un préavis de 1 mois et que le préavis est donné le 13 juin. La fin du contrat sera effective à la fin du mois suivant : 31 juillet.

Si les Conditions Particulières prévoient une durée ferme du Contrat, ce dernier ne pourra faire l'objet d'aucune résiliation anticipée.

À l'expiration du présent Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, l'Occupant s'engage à avertir qui de droit qu'il n'a plus d'activité au sein de l'Espace.

• Résiliation par accord mutuel d’un contrat Coworking - Forfait Flexible ou Forfait Open - ou d’un contrat Bureau Fermé

Les parties pourront, à tout moment, décider de mettre fin au présent Contrat. Pour ce faire, les Parties devront signer un avenant en y précisant les modalités de ruptures.

• Résiliation par manquement aux obligations d’un contrat Coworking - Forfait Flexible ou Forfait Open - ou d’un contrat Bureau Fermé

En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l'une ou l'autre des Parties, l'autre Partie pourra procéder à la résiliation du présent Contrat dix (10) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Dans cette hypothèse, le Contrat prendra fin de plein droit dix (10) jours après la réception de la mise en demeure.

Enfin, dans la limite du droit applicable, en cas d'indisponibilité des Espaces ou des Services pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, ce dernier pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet le dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel la lettre de résiliation aura été notifiée à l'Occupant. l'Occupant ne pourra en aucun cas réclamer d'indemnité au Prestataire. l'Occupant accepte expressément cette condition de façon irrévocable et sans aucune réserve.

Les Parties s'accordent sur le fait que les modalités de rupture de cet engagement constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Melchior Coworking s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Rabais et tarifs préférentiels

Les tarifs proposés comprennent des rabais et des tarifs préférentiels, que Melchior Coworking propose compte tenu des formules d’adhésion et des prestations fournies par le client.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue :

soit par chèque à l’ordre de Club Melchior (réunion, location de bureaux, ateliers, coworking )
soit par virement bancaire ( réunion, location de bureaux, ateliers, coworking )

Un Acompte peut être demandé pour les prestations événementielles , lors de la signature du devis .

Clause n° 6 : Acquisition et Conservation des Données Personnelles

1. Acquisition des Données Personnelles

Melchior Coworking reconnaît l’importance de la protection des données personnelles de ses utilisateurs et clients. En utilisant notre site web et en effectuant des réservations en ligne, les utilisateurs consentent à la collecte et au traitement de leurs données personnelles conformément à la présente politique.

Melchior Coworking acquiert les informations personnelles fournies volontairement par les utilisateurs lors de la réservation en ligne ou de l’utilisation de nos services. Ces informations peuvent inclure, sans s’y limiter, les noms, adresses e-mail, numéros de téléphone et autres données nécessaires à la gestion des contrats, à la communication et à la fourniture de nos services.

En fournissant ces données personnelles, les utilisateurs consentent à ce que Melchior Coworking utilise ces informations pour la gestion des contrats, la relation client, les enquêtes et pour proposer des offres d’événements ou de services susceptibles de les intéresser.

2. Conservation des Données Personnelles

Melchior Coworking s’engage à conserver les données personnelles des utilisateurs de manière sécurisée et conforme aux normes de sécurité en vigueur. Les données personnelles seront conservées jusqu’à ce que l’utilisateur retire son consentement ou pendant une période de trois (3) ans à compter du dernier contact de la personne avec notre organisme.

Après cette période de conservation, sauf indication contraire de la loi ou nécessité légale, toutes les données personnelles seront effacées ou anonymisées de nos systèmes.

3. Droits des Utilisateurs

Les utilisateurs ont le droit de demander l’accès à leurs données personnelles, d’en rectifier ou d’en supprimer une partie ou la totalité, ainsi que de limiter ou de s’opposer au traitement de leurs données conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles, les utilisateurs peuvent contacter le service client de Melchior Coworking.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise Melchior Coworking une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à compter de l’expiration du délai de règlement de la facture. A compter du 1er février 2016, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’association Club Melchior.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

L’association Club Melchior conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Melchior Coworking se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’Association Club Melchior ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.

Fait à Charly , le 20 février 2025